Un projet de décret réformant les autorisations spéciales d’absence (ASA) et aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux a été soumis au Conseil commun de la fonction publique le 8 avril dernier. A la suite du vote unanimement défavorable des organisations syndicales, il a de nouveau été présenté au CCFP du 29 avril. Comme l’indique le communiqué de l’intersyndicale publié le même jour, « le gouvernement piétine le dialogue social et ignore délibérément non seulement le vote de l’ensemble des organisations syndicales mais aussi leur vœu de retrait du texte, voté également par les employeurs territoriaux. Le gouvernement ne tient aucun compte des alertes sur les régressions volontaires portées dans le projet de Décret ».
Le texte limite le droit des agents et aggrave les inégalités entre les femmes et les hommes. En supprimant toute possibilité d’accords locaux plus favorables, le gouvernement impose une harmonisation par le bas et rigidifie un dispositif essentiel au quotidien des personnels.
Malgré quelques concessions (les absences pour mariage, PACS ou décès d’un proche deviennent des droits automatiques), les reculs décidés par le gouvernement sont nombreux : disparition de la prise en compte des délais de route en France hexagonale en cas de décès ou de mariage ; réduction à 6 jours pour la garde d’un ou plusieurs enfants malades ; suppression du doublement quand le conjoint ne bénéficie pas d’autorisations rémunérées ; suppression de la possibilité, pour un couple d’agents publics, de se répartir les autorisations en fonction de l’intérêt du service.
FO a voté contre ce projet de décret lors des deux votes du 8 avril et du 29 avril.
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